Conditions Générales de Vente
Version du 3 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service logiciel proposé sur le site mon-bilan-comptable.com (ci-après « la Plateforme »), édité par la société éditrice de mon-bilan-comptable.com (ci-après « l'Éditeur »).
Toute souscription ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Nature du service
Mon-bilan est un outil logiciel d'assistance permettant à l'utilisateur de tenir sa comptabilité et de préparer ses obligations fiscales à partir de documents qu'il fournit lui-même.
Le service ne constitue pas et ne saurait être assimilé à :
- une mission d'expertise comptable au sens de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- un conseil fiscal ou juridique ;
- une prestation de tenue ou de révision comptable réalisée par un professionnel.
L'Éditeur n'est pas inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables et n'exerce aucune activité réglementée. Pour toute situation complexe ou en cas de doute, l'utilisateur est invité à consulter un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Article 3 — Contenu du service
L'abonnement donne accès à une plateforme de gestion comptable continue comprenant notamment :
- le dépôt et le traitement automatisé des pièces (factures, relevés) tout au long de l'exercice ;
- la tenue du journal comptable et le suivi mensuel (résultat, trésorerie) ;
- la préparation de la TVA à chaque échéance ;
- la génération des formulaires de la liasse fiscale au format PDF et l'assistance à la clôture d'exercice.
Sauf souscription du module optionnel « Déclarations fiscales » (Article 4), le service ne comprend pas la télétransmission des déclarations à l'administration : l'utilisateur effectue lui-même les démarches de dépôt.
Article 4 — Prix, abonnement et paiement
Le service est proposé sous forme d'un abonnement annuel, payable mensuellement :
- socle « comptabilité », tarifé selon le statut de la société, par société et par mois (TVA 20 % en sus) :
- 7 € HT (8,40 € TTC) — micro-entreprise ;
- 9 € HT (10,80 € TTC) — service à la personne ;
- 14,90 € HT (17,88 € TTC) — entreprise individuelle au réel, BNC et sociétés ;
- module optionnel « Déclarations fiscales » : +5,90 € HT / mois (7,08 € TTC), activable à la demande, couvrant la télétransmission de la TVA et, lorsqu'elle est due, de la liasse fiscale ;
- chaque abonnement porte sur une société ; un utilisateur gérant plusieurs sociétés souscrit un abonnement par société.
L'abonnement est précédé d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; une facture mentionnant le montant HT, la TVA et le montant TTC est transmise par voie électronique.
À titre alternatif, une prestation ponctuelle de génération de liasse fiscalereste disponible sans abonnement, au tarif de 99 € HT par liasse (118,80 € TTC), pour les utilisateurs n'ayant pas souscrit d'abonnement.
Article 5 — Durée, résiliation et essai
Le Client déclare souscrire à l'abonnement pour les besoins de son activité professionnelle et reconnaît agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, renouvelé par tacite reconduction annuelle. L'utilisateur peut le résilier jusqu'au dernier jour de la période annuelle en cours, depuis son espace client, sans justification ni frais : l'abonnement n'est alors pas reconduit. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est dû.
L'essai gratuit de 30 jours peut être interrompu à tout moment sans frais et n'engage à rien. S'agissant d'un service destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas ; l'essai gratuit tient lieu de période d'évaluation.
L'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses pièces et écritures à tout moment. Les données sont conservées et supprimées conformément à la politique de confidentialité.
Article 6 — Responsabilités et limitations
6.1 Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable :
- de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents et informations fournis ;
- de la vérification des écritures et documents générés avant tout dépôt ;
- du dépôt de ses déclarations et de sa liasse auprès de l'administration fiscale dans les délais légaux ;
- des conséquences fiscales, juridiques ou financières résultant de l'utilisation du service.
6.2 Limitation de responsabilité de l'Éditeur. La Plateforme est un outil d'aide à la préparation ; elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité fiscale des documents produits. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les documents générés, ni des conséquences liées à leur utilisation.
En cas de manquement prouvé imputable à l'Éditeur, sa responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des trois derniers mois d'abonnement.
Article 7 — Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles et documents collectés sont traités exclusivement aux fins d'exécution du service. Ils sont chiffrés en transit (TLS) et au repos. Le traitement, les durées de conservation et les sous-traitants sont détaillés dans la politique de confidentialité. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Les principaux hébergeurs et sous-traitants de l'Éditeur sont Supabase (base de données et documents), IONOS SE (hébergement du site) et Stripe (paiements), dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Demandes à adresser à : contact@mon-bilan-comptable.com.
Article 8 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
Le service s'adressant à des professionnels, à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email, et pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.