Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service de génération de liasse fiscale proposé par mon-bilan-comptable.com.

Article 2 — Prix

Le service est facturé 99 € TTC par liasse fiscale générée. Le paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Article 3 — Service

Le service comprend l'analyse des documents comptables fournis par l'utilisateur, la génération des formulaires Cerfa de la liasse fiscale (2033-A à 2033-G et 2065), et leur mise à disposition au format PDF.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 5 — Responsabilité

mon-bilan-comptable.com s'engage à fournir un service conforme. Toutefois, l'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations fournies et des déclarations effectuées auprès de l'administration fiscale.

Article 6 — Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité dans les mentions légales.