Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service logiciel proposé sur le site mon-bilan-comptable.com (ci-après « la Plateforme »), édité par TruScale, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée sous le numéro SIRET 93988489600019 (ci-après « l'Éditeur »).
Tout accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Nature du service
Mon Bilan Comptable est un outil logiciel d'assistance permettant à l'utilisateur de préparer sa liasse fiscale à partir de documents comptables qu'il fournit lui-même.
Le service ne constitue pas et ne saurait être assimilé à :
- une mission d'expertise comptable au sens de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- un conseil fiscal ou juridique ;
- une prestation de tenue ou de révision comptable.
L'Éditeur n'est pas inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables et n'exerce aucune activité réglementée. Pour toute situation complexe ou en cas de doute, l'utilisateur est invité à consulter un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Article 3 — Contenu du service
L'accès au service comprend :
- le dépôt et l'analyse automatisée des documents comptables fournis ;
- un assistant conversationnel permettant de vérifier et compléter les informations ;
- la génération des formulaires Cerfa de la liasse fiscale (régime réel simplifié ou normal) au format PDF ;
- la mise à disposition du PDF pendant 30 jours à compter de la génération.
Le service ne comprend pas le dépôt de la liasse fiscale auprès de l'administration fiscale ni aucune vérification par un professionnel comptable. L'utilisateur effectue lui-même les démarches de dépôt.
Article 4 — Prix et paiement
Le service est proposé au tarif de 99 € HT par liasse fiscale générée (soit 118,80 € TTC au taux de TVA de 20 %), sans abonnement. Le paiement est exigible à la commande, en une seule fois, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Aucun accès à la génération PDF n'est accordé avant réception effective du paiement. Une facture mentionnant le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC est transmise par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de l'inscription.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.
En cochant la case d'acceptation au moment du paiement, l'utilisateur reconnaît avoir expressément consenti au début d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et renonce à ce droit.
Article 6 — Responsabilités et limitations
6.1 Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable :
- de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents et informations fournis ;
- de la vérification des documents générés avant tout dépôt ;
- du dépôt de sa liasse fiscale auprès de l'administration fiscale dans les délais légaux ;
- des conséquences fiscales, juridiques ou financières résultant de l'utilisation du service.
6.2 Limitation de responsabilité de l'Éditeur. La Plateforme est un outil d'aide à la préparation ; elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité fiscale des documents produits. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les documents générés, ni des conséquences liées à leur utilisation.
En cas de manquement prouvé imputable à l'Éditeur, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant payé par l'utilisateur pour la prestation concernée.
Article 7 — Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles et documents comptables collectés sont traités exclusivement aux fins d'exécution du service. Ils sont chiffrés en transit (TLS) et au repos. Les documents sont supprimés automatiquement 30 jours après la génération de la liasse. Aucune donnée n'est cédée à des tiers.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Demandes à adresser à : contact@mon-bilan-comptable.com.
Article 8 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email.