Liasse fiscale SASU (2065 + 2033) : ce qu'il faut savoir
La liasse fiscale est le rendez-vous annuel de votre SASU avec l'administration. Voici de quoi elle se compose, quand la déposer, et comment elle se construit à partir de votre comptabilité.
Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables et fiscaux qu'une société transmet chaque année à l'administration après la clôture de son exercice. Elle sert à déclarer le résultat, à déterminer le bénéfice imposable et donc l'impôt sur les sociétés à payer. Concrètement, c'est la traduction fiscale de votre bilan et de votre compte de résultat, sur des formulaires officiels (les cerfa).
Pour une SASU à l'IS au régime réel simplifié, la liasse s'articule autour de deux blocs : la déclaration 2065 et les tableaux 2033.
La déclaration 2065
La 2065 est la déclaration de résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. C'est le formulaire « chapeau » : il identifie la société, récapitule le résultat fiscal et porte le calcul de l'IS (application du taux réduit de 15 % et du taux normal de 25 %). Elle est complétée par son annexe 2065-bis.
Les tableaux 2033
Les tableaux 2033 forment la liasse simplifiée, réservée aux sociétés au régime réel simplifié d'imposition. Chacun détaille une facette de votre comptabilité :
| Tableau | Contenu |
|---|---|
| 2033-A | Bilan simplifié (actif et passif) |
| 2033-B | Compte de résultat simplifié |
| 2033-C | Immobilisations, amortissements, plus et moins-values |
| 2033-D | Provisions, déficits reportables et divers |
| 2033-E | Détermination de la valeur ajoutée et des effectifs |
| 2033-F / 2033-G | Composition du capital social, filiales et participations |
Une SASU relevant du réel normal ne remplit pas les 2033 : elle dépose à la place les tableaux 2050 à 2059, plus détaillés. Le régime d'imposition suit généralement, mais pas toujours, le régime de TVA — c'est un point à vérifier sur votre régime de TVA.
Les annexes éventuelles
Selon votre situation, d'autres formulaires s'ajoutent. Le plus courant est le 2069-RCI, qui récapitule les réductions et crédits d'impôt (par exemple un crédit d'impôt recherche). La déclaration de CVAE ou d'autres annexes sectorielles peuvent aussi être requises.
Échéance et télétransmission
La date de dépôt dépend de votre date de clôture :
- Exercice clos au 31 décembre : dépôt au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit aux alentours du 5 mai.
- Exercice clos en cours d'année : dans les trois mois suivant la clôture.
- Délai EDI : un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour la transmission dématérialisée, ce qui reporte l'échéance effective à la fin mai pour un exercice au 31 décembre.
La liasse se transmet obligatoirement par voie dématérialisée, en mode EDI (via un partenaire de transmission agréé) ou EFI. Le format papier n'est plus accepté pour les sociétés à l'IS.
Comment se construit la liasse ?
Une liasse correcte n'est jamais saisie à la main case par case : elle découle des écritures de l'exercice. Le bilan et le compte de résultat alimentent les 2033-A et 2033-B ; le registre des immobilisations remplit la 2033-C ; le résultat comptable, retraité des réintégrations et déductions fiscales, donne le bénéfice imposable porté sur la 2065. Si la comptabilité est tenue proprement toute l'année, la liasse n'est qu'une restitution.
Votre liasse (bilan, compte de résultat, 2033, 2065) se génère automatiquement depuis vos écritures, aux formats officiels DGFiP — zéro ressaisie. L'IS est calculé et intégré. Avec le module Déclarations fiscales, la télétransmission EDI se fait pour vous ; sinon, vous déposez le PDF prêt sur impots.gouv.fr.
La liasse est l'aboutissement de l'année comptable. Pour comprendre tout ce qui la précède — écritures, TVA, IS, clôture — voyez notre guide complet de la comptabilité d'une SASU à l'IS.
Questions fréquentes
Quels formulaires composent la liasse fiscale d'une SASU ?
Au régime réel simplifié, la liasse d'une SASU à l'IS se compose de la déclaration de résultat 2065 et des tableaux 2033-A à 2033-G (bilan, compte de résultat, immobilisations, provisions, valeur ajoutée, capital et filiales). Au régime réel normal, ce sont les tableaux 2050 à 2059.
Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale ?
Pour un exercice clos au 31 décembre, la liasse se dépose au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour la télétransmission en mode EDI. Pour un exercice clos en cours d'année, le dépôt intervient dans les trois mois suivant la clôture.
La liasse fiscale doit-elle être télétransmise ?
Oui. La liasse fiscale se transmet obligatoirement par voie dématérialisée à l'administration, en mode EDI (via un partenaire de transmission) ou EFI. Le dépôt papier n'est plus admis pour les sociétés à l'IS.